DECRET·2000-607·29 juin 2000

Décret n°2000-607 du 29 juin 2000 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.

En vigueur depuis le 29 juin 2000 2 articles 2 versions historisées
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