DECRET·n° 2000-609·29 juin 2000
Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
En vigueur depuis le 29 juin 2000 3 articles 3 versions historisées
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