DECRET·n° 2000-618·6 juillet 2000
Décret n°2000-618 du 6 juillet 2000 modifiant l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale et relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 6 juillet 2000 2 articles 2 versions historisées
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