DECRET·n° 2000-620·5 juillet 2000
Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
En vigueur depuis le 5 juillet 2000 11 articles 11 versions historisées
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