DECRET·n° 2000-631·7 juillet 2000
Décret n°2000-631 du 7 juillet 2000 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 7 juillet 2000 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne