DECRET·n° 2000-633·6 juillet 2000
Décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale
En vigueur depuis le 6 juillet 2000 7 articles 7 versions historisées
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