DECRET·2000-638·7 juillet 2000

Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

En vigueur depuis le 7 juillet 2000 3 articles 3 versions historisées
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