DECRET·n° 2000-679·18 juillet 2000
Décret n°2000-679 du 18 juillet 2000 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 18 juillet 2000 6 articles 6 versions historisées
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