DECRET·n° 2000-694·24 juillet 2000
Décret n°2000-694 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom.
En vigueur depuis le 24 juillet 2000 16 articles 16 versions historisées
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