DECRET·n° 2000-705·20 juillet 2000
Décret n°2000-705 du 20 juillet 2000 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
En vigueur depuis le 20 juillet 2000 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne