DECRET·2000-73·28 janvier 2000

Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 28 janvier 2000 4 articles 4 versions historisées
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