DECRET·n° 2000-73·28 janvier 2000
Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 28 janvier 2000 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne