DECRET·n° 2000-737·1 août 2000
Décret n°2000-737 du 1 août 2000 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
En vigueur depuis le 1 août 2000 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne