DECRET·2000-739·1 août 2000

Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé

En vigueur depuis le 1 août 2000 5 articles 5 versions historisées
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