DECRET·2000-76·27 janvier 2000

Décret n°2000-76 du 27 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

En vigueur depuis le 27 janvier 2000 2 articles 2 versions historisées
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