DECRET·n° 2000-766·1 août 2000
Décret n°2000-766 du 1 août 2000 modifiant le décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
En vigueur depuis le 1 août 2000 3 articles 3 versions historisées
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