DECRET·n° 2000-774·1 août 2000

Décret n°2000-774 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 1 août 2000 20 articles 20 versions historisées
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