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Décret n°2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
DECRET
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n° 2000-786
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24 août 2000
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Décret n°2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
En vigueur depuis le 24 août 2000
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