DECRET·n° 2000-788·24 août 2000
Décret n°2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
En vigueur depuis le 24 août 2000 8 articles 8 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione LISTE DES DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS : DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A VISÉE À L'ARTICLE 1er.LISTE DES DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS : DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A VISÉE À L'ARTICLE 1er.
Art. ANNEXE Isezione TABLEAUX DE CORRESPONDANCE.TABLEAUX DE CORRESPONDANCE.
Art. ANNEXE II