DECRET·2000-795·24 août 2000

Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse

En vigueur depuis le 24 août 2000 3 articles 3 versions historisées
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