DECRET·n° 2000-802·25 août 2000
Décret n°2000-802 du 25 août 2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946
En vigueur depuis le 25 août 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne