DECRET·n° 2000-803·25 août 2000
Décret n°2000-803 du 25 août 2000 portant statut et relatif au fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 25 août 2000 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne