DECRET·n° 2000-834·25 août 2000
Décret n°2000-834 du 25 août 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier et la section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 25 août 2000 3 articles 3 versions historisées
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