DECRET·n° 2000-864·4 septembre 2000
Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
En vigueur depuis le 4 septembre 2000 6 articles 6 versions historisées
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