DECRET·n° 2000-906·19 septembre 2000
Décret n°2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
En vigueur depuis le 19 septembre 2000 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne