DECRET·2000-910·14 septembre 2000

Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962

En vigueur depuis le 14 septembre 2000 4 articles 4 versions historisées
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