DECRET·n° 2000-98·3 février 2000
Décret n°2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
En vigueur depuis le 3 février 2000 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne