DECRET·n° 2000-987·9 octobre 2000
Décret n°2000-987 du 9 octobre 2000 modifiant les articles D. 134-2 et D. 134-3 du code de la sécurité sociale et relatif au calcul de la compensation généralisée
En vigueur depuis le 9 octobre 2000 4 articles 4 versions historisées
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