DECRET·n° 2000-996·12 octobre 2000
Décret n°2000-996 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale
En vigueur depuis le 12 octobre 2000 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne