DECRET·n° 2001-1001·31 octobre 2001
Décret n°2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française
En vigueur depuis le 31 octobre 2001 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne