DECRET·n° 2001-1007·2 novembre 2001
Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En vigueur depuis le 2 novembre 2001 10 articles 10 versions historisées
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