DECRET·n° 2001-1029·7 novembre 2001
Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En vigueur depuis le 7 novembre 2001 6 articles 6 versions historisées
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