DECRET·n° 2001-1030·6 novembre 2001
Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
En vigueur depuis le 6 novembre 2001 13 articles 13 versions historisées
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