DECRET·n° 2001-107·5 février 2001
Décret n°2001-107 du 5 février 2001 portant revalorisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 5 février 2001 8 articles 8 versions historisées
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