DECRET·n° 2001-1085·20 novembre 2001
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
En vigueur depuis le 20 novembre 2001 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
capo Chapitre Ier : Conditions d'attribution.Chapitre Ier : Conditions d'attribution.
capo Chapitre II : Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie.Chapitre II : Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie.
capo Chapitre III : Modalités de versement et révision de l'APA.Chapitre III : Modalités de versement et révision de l'APA.
capo Chapitre IV : Commission de l'allocation personnalisée d'autonomie.Chapitre IV : Commission de l'allocation personnalisée d'autonomie.
capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.