DECRET·n° 2001-112·7 février 2001
Décret n°2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types
En vigueur depuis le 7 février 2001 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne