DECRET·n° 2001-1124·23 novembre 2001
Décret n°2001-1124 du 23 novembre 2001 modifiant l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale et relatif au calcul de la compensation généralisée
En vigueur depuis le 23 novembre 2001 3 articles 3 versions historisées
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