DECRET·2001-1158·6 décembre 2001

Décret n°2001-1158 du 6 décembre 2001 pris pour application de l'article L. 351-10-2 du code du travail et relatif à l'allocation de fin de formation (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 6 décembre 2001 2 articles 2 versions historisées
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