DECRET·n° 2001-1170·10 décembre 2001
Décret n°2001-1170 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
En vigueur depuis le 10 décembre 2001 3 articles 3 versions historisées
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