DECRET·n° 2001-1183·11 décembre 2001
Décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 11 décembre 2001 7 articles 7 versions historisées
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