DECRET·n° 2001-1221·20 décembre 2001
Décret n°2001-1221 du 20 décembre 2001 portant adaptation de l'article R. 145-2 du code du travail à l'introduction de l'euro
En vigueur depuis le 20 décembre 2001 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne