DECRET·n° 2001-1234·20 décembre 2001
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En vigueur depuis le 20 décembre 2001 17 articles 17 versions historisées
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