DECRET·n° 2001-1238·19 décembre 2001
Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
En vigueur depuis le 19 décembre 2001 7 articles 7 versions historisées
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