DECRET·n° 2001-1239·19 décembre 2001
Décret n°2001-1239 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
En vigueur depuis le 19 décembre 2001 3 articles 3 versions historisées
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