DECRET·2001-1244·20 décembre 2001

Décret n°2001-1244 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et territoires d'outre-mer ou dans certaines bases françaises en territoire étranger.

En vigueur depuis le 20 décembre 2001 3 articles 3 versions historisées
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