DECRET·n° 2001-1315·28 décembre 2001
Décret n°2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 3 articles 3 versions historisées
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