DECRET·n° 2001-1322·27 décembre 2001
Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 27 décembre 2001 7 articles 7 versions historisées
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