DECRET·n° 2001-1326·28 décembre 2001
Décret n°2001-1326 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet.
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne