DECRET·n° 2001-1327·28 décembre 2001
Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : équipement et transport).
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet