DECRET·n° 2001-1342·28 décembre 2001
Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 5 articles 5 versions historisées
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