DECRET·n° 2001-1352·28 décembre 2001
Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne